En France, il existe une importante réglementation qui encadre l’activité des techniciens du Pest Control. Suivant les espèces sur lesquels ils opèrent, ils doivent suivre des règles strictes, preuve d’une profession encadrée.
Parce qu’ils utilisent des produits dangereux en présence de particuliers, qu’ils régulent certaines espèces animales, les techniciens du Pest Control doivent suivre une réglementation définie au préalable. En effet, Le gouvernement ou l’Union Européenne émet ces règles à partir de textes officiels. De ce fait, il permet une plus grande transparence et d’éviter d’éventuels abus.
Les techniciens dépendent du RSD qui oblige la préfecture de chaque département à mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles dans un souci de santé publique. Ce règlement est s’applique à chaque commune dudit département.
Les restaurants, cafés et boulangeries sont des lieux où circule de la nourriture. Dès lors un risque sanitaire de contamination existe. Le paquet hygiène regroupe cinq règlements européens qui s’applique à la filière agroalimentaire, peut-on lire sur le site du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Il encadre et fixe des mesures de contrôle alimentaire (traçabilité, respect de la chaîne du froid…). De plus, différents arrêtés viennent le compléter.
La certification internationale HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) assure la sécurité alimentaire et encadre les professionnels des métiers dit de bouche mais aussi les techniciens du Pest Control lorsqu’ils opèrent dans ces lieux.
Le certibiocide est par définition, le certificat pour l’utilisation et la distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels qui vise à assurer une utilisation durable et raisonnée de ces produits. Délivré par le Ministère de la transition écologique et solidaire, il est le texte de référence des techniciens du Pest Control. Chaque
salarié applicateur ou acheteur doit avoir le certibiocide, qui doit être renouvelé tous les cinq ans.
Il existe 22 types de produits biocides, le certoficat concerne les types de produits (tp) 2,3,4,8,14,15,18 et 20. Le diplôme est délivré à la suite d’une formation de trois jours et d’un test de connaissance. A partir de janvier 2024, une nouvelle règlementation viendra encadrer le certibiocide.
Chaque entreprise qui embauche des techniciens doit faire une déclaration une fois par an sur le site certibiocide en déclarant l’ensemble des certibiocides de ses employés.
Ce dispositif concerne les entreprises du Pest Control. Chaque employé doit posséder un certiphyto pour assurer son activité, distribuer des produits phytopharmaceutiques à des professionnels et délivrer des conseils d’utilisation.
Lorsqu’il s’agit de produits phytosanitaires à haut risque (ph3), chaque entreprise doit avoir des agréments pour les phyto-opérateurs (les techniciens) et les décideurs (commerciaux, équipe managériale…). Lorsque les produits sont de biocontrôle et à faible risque, il n’y a pas besoin d’agréments mais une formation opérateur applicateur est nécessaire.
Pour traiter toutes espèces dites « nuisibles » au Atre du Code Rural, le technicien doit posséder l’agrément piégeage selon l’arrêté du 29 janvier 2007. C’est le préfet du département qui délivre l’agrément au piégeur. La liste des ESOD, les Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts, définie sur lesquelles il est autorisé d’intervenir selon le département en fixant notamment les règles d’actions. Pour le ragondin par exemple, l’euthanasie ne peut se faire qu’avec un calibre 22. Pour les pigeons, il est recommandé de mettre à mort l’animal par dislocation de cervicale ou par gazage au CO2.
Certaines techniques ou produits sont interdits en France. C’est par exemple le cas de la glace carbonique comme raticide (tp 14) ou les insecticides sur les matelas. Il est recommandé à chaque professionnel de se référer aux étiquettes des produits.
Auprès du particulier chez lequel il intervient, le technicien doit faire preuve d’une transparence totale sur le devis et la manière dont il va procéder. Il ne doit en aucun cas laisser de produits aux particuliers et s’assurer de leurs sécurités avant chaque intervention. Chaque prestataire doit ainsi avoir une assurance de responsabilité civile qui lui permet de couvrir ses interventions.
Concernant la gestion des déchets. Les cadavres d’espèces doivent être récupérés et gérés par un équarrisseur. Aucun produit biocide ne doit être jeté dans une poubelle commune. Là aussi un ensemble de normes encadre cette gestion.
Cet article ne présente que de manière synthétique les principales réglementations autour des métiers du Pest Control. Vous pouvez consulter les sites du gouvernement, ci-dessous, pour davantage d’informations.
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Sources :
https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/les-reglements-sanitaires-departementaux
